Monter le dossier MDPH de Paris avec un aidant familial

Quelles pièces composent le dossier MDPH ?

Le dossier repose sur quatre éléments : le formulaire national de demande, un certificat médical récent établi sur le modèle officiel, un justificatif d'identité et un justificatif de domicile. S'y ajoutent, selon la situation, des pièces complémentaires. Un dossier incomplet n'est pas instruit : la MDPH demande les pièces manquantes et le délai ne court pas.

• Le formulaire de demande, commun à toutes les MDPH. Il comporte une partie sur la vie quotidienne, une partie où vous exprimez vos demandes, et une partie consacrée à l'aidant familial, à remplir même s'il estime « s'en sortir ».
• Le certificat médical, rempli par le médecin sur le formulaire prévu à cet effet. Il doit en principe dater de moins d'un an au moment du dépôt.
• Un justificatif d'identité de la personne concernée.
• Un justificatif de domicile à Paris.

Les documents médicaux vont à la MDPH, pas à nous. Ce qui suit l'envoi (évaluation, plan de compensation, décision) est décrit dans notre dossier consacré à la demande de PCH à Paris.

Comment écrire la place de l'aidant familial dans le projet de vie ?

Le projet de vie est la partie libre du formulaire. La personne y dit comment elle vit et ce qu'elle attend. Pour que l'aide d'un proche soit prise en compte, elle doit y être décrite avec précision : qui aide, pour quels gestes, à quels moments de la journée et de la nuit, et ce que cela change pour ce proche.

• Une journée type, du lever au coucher, puis la nuit : chaque geste aidé, sa fréquence, sa durée réelle.
• Qui fait quoi : le proche qui aide, son lien de parenté, les professionnels qui passent déjà.
• La situation de l'aidant : en activité, à temps partiel, sans emploi, retraité. A-t-il réduit ou cessé son travail ? Ces points conditionnent les droits.
• Les limites de l'organisation actuelle : fatigue, vacances jamais prises, aucun remplaçant en cas de maladie.
• Le logement : étage, ascenseur, largeur des portes, salle de bains. Dans un petit appartement parisien, ces contraintes allongent chaque geste.
• Ce que vous demandez : des heures d'aide humaine, leur répartition entre le proche et un service, un relais pour les congés.

Où et comment déposer le dossier à Paris ?

Le dossier est adressé à la MDPH de Paris, compétente dès lors que la personne réside à Paris. Il peut être transmis en ligne quand le téléservice le permet, envoyé par courrier ou déposé sur place. Les modalités à jour, l'adresse et les horaires d'accueil sont publiés par la MDPH de Paris sur son site officiel.

• Consultez handicap.paris.fr pour le formulaire, le téléservice et les conditions d'accueil.
• Gardez une copie complète du dossier et la preuve du dépôt.

Quel est le délai de réponse, et que vaut le silence de la MDPH ?

La commission des droits et de l'autonomie dispose d'un délai légal de 4 mois à compter du dépôt d'un dossier complet. Passé ce délai, l'absence de réponse vaut décision de rejet. Ce rejet implicite peut être contesté comme une décision écrite. En pratique, l'instruction peut durer plus longtemps selon la charge de la MDPH.

Si la situation ne peut pas attendre, une procédure d'attribution de la PCH en urgence existe : la demande, motivée, s'adresse à la MDPH.

Salarier ou dédommager l'aidant : que demander dès le dossier ?

La PCH aide humaine peut financer un service prestataire, un salarié, ou le dédommagement d'un aidant familial sans contrat de travail. Le choix se prépare dans le dossier : indiquez dans le projet de vie la répartition que vous souhaitez, car le plan de compensation précise qui intervient et pour combien d'heures.

Le dédommagement, versé par le département, n'ouvre ni contrat de travail ni droits salariaux. Le salariat suppose un employeur : le bénéficiaire, ou un service prestataire comme le nôtre, qui établit le contrat et la paie du proche et le remplace pendant ses congés. Les conditions de chaque voie sont comparées dans notre page salarier ou dédommager l'aidant avec la PCH.

Le salariat comme le dédommagement s'entendent sous réserve du plan de compensation notifié. Le décompte des heures est expliqué dans le calcul des heures d'aide humaine.

Quels recours en cas de refus ou d'heures insuffisantes ?

Une décision de la commission se conteste en deux temps. D'abord un recours administratif préalable obligatoire, le RAPO, adressé à la MDPH dans le délai indiqué sur la notification, en principe deux mois. Ensuite, si le désaccord persiste, un recours devant le tribunal judiciaire. Les voies et délais applicables figurent sur la décision.

1. Former le RAPO par écrit, en expliquant ce qui n'a pas été pris en compte : gestes oubliés, nuits, situation de l'aidant.
2. Demander une conciliation, si vous le souhaitez, auprès de la MDPH.
3. Saisir le tribunal judiciaire si le RAPO est rejeté, y compris par le silence de la MDPH.

Nous relisons votre dossier ou votre décision avec vous, gratuitement, sans déposer à votre place ni intervenir dans l'instruction. Demandez une évaluation gratuite de vos droits, sans diagnostic ni information médicale dans le formulaire.

Sources et textes de référence