Salarier un proche avec l'APA : qui, comment, et pourquoi pas le conjoint

Que dit la loi sur l'APA et l'emploi d'un proche ?

L'article L232-7 du code de l'action sociale et des familles autorise le bénéficiaire de l'APA à employer un ou plusieurs membres de sa famille pour les heures d'aide à domicile de son plan. Une seule exclusion est écrite dans le texte : le conjoint, le concubin et le partenaire de PACS.

L'allocation personnalisée d'autonomie s'adresse aux personnes de 60 ans et plus dont la perte d'autonomie est classée en GIR 1 à 4. À domicile, elle finance les heures d'un plan d'aide, et la loi laisse le bénéficiaire choisir qui les réalise, y compris quelqu'un de sa famille.

Cette page traite uniquement de l'APA. Les autres cadres, dont la PCH et le dédommagement, sont présentés dans notre dossier sur le contrat aidant à Paris.

Qui peut être salarié, qui ne peut pas ?

Peuvent être salariés avec l'APA : un enfant, un petit-enfant, un neveu ou une nièce, un frère ou une sœur, mais aussi un ami ou un voisin. Ne peuvent jamais l'être : le conjoint, le concubin et le partenaire de PACS du bénéficiaire. Le lien de parenté doit être déclaré au département.

Un doute sur votre lien de parenté ou sur votre situation ? Vous pouvez vérifier votre situation en 5 questions avant toute démarche.

Le plan d'aide et le nombre d'heures

Le proche salarié est rémunéré sur les heures inscrites dans le plan d'aide, et sur celles-là seulement. Ce plan est établi après une évaluation à domicile par l'équipe médico-sociale du département. Il fixe un nombre d'heures par mois, dans la limite d'un plafond mensuel qui dépend du GIR et qui est revalorisé chaque 1er janvier.

• Dans le plan : les heures sont financées par l'APA, déduction faite de la participation du bénéficiaire, calculée selon ses revenus.
• Au-delà du plan : les heures supplémentaires restent entièrement à la charge de la personne aidée ou de sa famille.
• Si les besoins augmentent : le bénéficiaire peut demander une révision du plan. La décision revient au département.

Le taux horaire versé au salarié et les minima applicables sont expliqués dans notre page consacrée au salaire d'un aidant familial.

Emploi direct ou service prestataire : qui est l'employeur ?

En emploi direct, la personne âgée est elle-même l'employeur de son proche : contrat, bulletins de paie, congés et fin de contrat reposent sur elle. Avec un service prestataire autorisé comme le nôtre, c'est la structure qui emploie le proche et qui assume ces obligations. Le plan d'aide précise le mode retenu.

Quand nous sommes l'employeur, votre proche signe son contrat avec notre structure, qui établit sa paie, et nos auxiliaires de vie prennent le relais pendant ses absences. À Paris, ce relais compte : un aidant seul n'assure pas toute l'année les levers, les courses et les étages sans ascenseur.

Les deux formules n'ont ni le même coût horaire ni les mêmes responsabilités. La comparaison complète se trouve dans notre page emploi direct ou prestataire.

Les pièces et la déclaration au département

L'article L232-7 impose au bénéficiaire de déclarer au département le ou les salariés, ou le service d'aide à domicile, que l'APA sert à rémunérer. Cette déclaration se fait en principe dans le mois qui suit la notification. Quand le salarié est un membre de la famille, le lien de parenté y est mentionné.

Le département peut ensuite demander des justificatifs : bulletins de salaire en emploi direct, factures en mode prestataire. La liste exacte des pièces est celle que communique la Ville de Paris.

Nous accompagnons gratuitement la préparation de ces démarches, sans nous substituer au service public. Pour faire le point sur votre situation, demandez une évaluation gratuite. N'indiquez ni diagnostic ni information médicale dans le formulaire.