Dédommagement de l'aidant familial : montants, plafonds, fiscalité

Qu'est-ce que le dédommagement de l'aidant familial ?

Le dédommagement est une indemnité prévue par la PCH aide humaine pour le proche qui aide sans être salarié. Le département la verse à la personne handicapée, qui la reverse à son aidant. Aucun contrat de travail n'est signé et aucun droit salarial n'en découle. Son montant dépend des heures fixées par le plan de compensation notifié.

Le dédommagement n'existe que dans le cadre de la PCH. L'APA ne prévoit rien d'équivalent : avec elle, un proche est soit salarié, soit bénévole.

Cette voie concerne surtout les proches que la loi ne permet pas de salarier dans le cas général : le conjoint, le concubin, le partenaire de PACS, les parents et les enfants de la personne aidée. La règle complète, avec son exception, est expliquée dans notre page sur la PCH et l'aidant familial.

• Pas de contrat, pas de fiche de paie, pas de lien de subordination entre la personne aidée et son proche.
• Pas de congés payés, pas d'indemnités en cas d'arrêt maladie, pas de droits au chômage ouverts par ce canal.
• Un versement mensuel fait au bénéficiaire de la PCH, qui reste responsable de son emploi auprès du département.

Quels sont les montants du dédommagement ?

Le barème publié par la CNSA fixe deux taux horaires : 4,93 €/h dans le cas général, et 7,39 €/h lorsque l'aidant réduit ou cesse son activité professionnelle pour aider. Le total mensuel est limité par un plafond. Ces montants s'appliquent aux heures retenues par le plan de compensation notifié, pas aux heures réellement passées.

Le taux majoré suppose que l'aidant ait réellement réduit ou arrêté son travail pour s'occuper de son proche. C'est la MDPH qui retient le taux applicable. Le plafond majoré vise, selon les textes, les situations d'aide les plus lourdes. Son application se vérifie au cas par cas auprès de la MDPH de Paris.

Pour situer l'écart avec un emploi salarié, voyez notre page sur la rémunération d'un aidant salarié.

Le dédommagement est-il imposable et ouvre-t-il des droits à la retraite ?

Le dédommagement perçu par l'aidant familial est exonéré d'impôt sur le revenu depuis la loi de finances pour 2019. En contrepartie, il ne donne lieu à aucune cotisation : il n'ouvre par lui-même ni trimestres de retraite, ni indemnités journalières, ni assurance chômage. D'autres dispositifs peuvent compenser en partie cette absence de droits.

L'exonération figure à l'article 81 du code général des impôts. En principe, ces sommes ne supportent pas non plus de prélèvements sociaux. Vérifiez votre situation auprès de votre centre des finances publiques.

Pour la retraite, il existe une affiliation gratuite à l'assurance vieillesse au bénéfice de certains aidants, appelée assurance vieillesse des aidants. Elle obéit à ses propres conditions : renseignez-vous auprès de votre caisse d'allocations familiales avant de réduire votre activité.

Dédommagement ou salariat : que choisir ?

Le choix n'est pas toujours libre : la loi réserve le salariat à certains proches et à certaines situations. Quand les deux voies sont ouvertes, le salariat apporte un contrat, une paie et des droits sociaux. Le dédommagement reste plus simple à mettre en place, mais son taux horaire est faible et il ne protège pas l'aidant.

Les deux voies peuvent se combiner dans un même plan : une partie des heures assurée par un service, une autre par le proche dédommagé. Pour vérifier si le salariat vous est ouvert, répondez aux cinq questions du simulateur, ou relisez les règles du contrat aidant.

Comment demander le dédommagement et le faire réviser ?

Le dédommagement se demande avec la PCH, dans le dossier déposé à la MDPH de Paris. L'équipe d'évaluation mesure le besoin d'aide humaine, puis la commission répartit les heures entre les intervenants. Si la situation change, le bénéficiaire peut demander une révision du plan. Le délai légal de réponse de la MDPH est de 4 mois.

Une révision se justifie quand l'état de la personne évolue, quand l'aidant réduit son activité, ou quand la famille veut confier des heures à des auxiliaires de vie. Nous relisons votre demande avec vous, gratuitement et sans nous substituer à la MDPH. Demandez une évaluation gratuite, sans indiquer de diagnostic ni d'information médicale dans le formulaire.

Sources et textes de référence