Salarier un proche : en direct via le CESU, ou via un prestataire autorisé

Avec le CESU, qui est l'employeur du proche ?

En emploi direct, l'employeur est la personne aidée elle-même. Le CESU simplifie la déclaration à l'Urssaf et le calcul des cotisations, mais il ne transfère aucune responsabilité : contrat de travail, respect de la convention collective, congés, arrêt maladie et rupture du contrat restent à la charge du particulier employeur, ou du proche qui gère pour lui.

Le chèque emploi service universel est un service de l'Urssaf. Une fois le compte employeur ouvert sur le site officiel du Cesu, vous déclarez chaque mois les heures et le salaire net. L'Urssaf calcule et prélève les cotisations, puis édite le bulletin de salaire.

• Rédiger un contrat de travail conforme à la convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
• Payer un salaire au moins égal aux minima applicables, et les congés payés.
• Organiser seul les absences : pendant les congés ou un arrêt maladie du proche, personne ne prend le relais.
• Respecter la procédure de rupture si le contrat s'arrête, avec préavis et indemnités éventuelles.

Avec un prestataire autorisé, qui porte le contrat ?

En mode prestataire, le service d'aide à domicile est l'employeur. Notre structure signe le contrat de travail avec votre proche, établit sa paie, gère ses congés et assume la responsabilité d'employeur. Quand il s'absente, nos auxiliaires de vie le remplacent. La personne aidée reçoit une facture d'heures, sur la base du plan notifié.

Votre proche devient salarié de notre structure, dans les limites du lien de parenté admis par l'APA ou la PCH, et intervient aux heures prévues par le plan. Il relève de la convention collective de la branche de l'aide à domicile.

La personne aidée n'a plus ni déclaration ni bulletin de salaire à établir. Congés ou maladie du proche sont relayés par l'équipe. Ce relais se prépare à l'avance : notre structure n'assure pas de service d'urgence.

Comparatif : coût horaire, charges, congés, remplacement

Pour la PCH aide humaine, le barème national prévoit un tarif horaire par mode d'intervention. Pour l'APA, le tarif retenu est fixé par le département. Ces tarifs de prise en charge ne sont pas le salaire du proche.

Et le mode mandataire ?

Le barème de la PCH prévoit un troisième tarif, celui du service mandataire : 21,91 €/h. Un organisme y gère le recrutement et les formalités, mais la personne aidée reste l'employeur. Ce mode n'est pas proposé par notre structure. Nous intervenons uniquement comme prestataire.

Dans les deux modes, les sommes restant à votre charge peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, au taux de 50 %. Le détail du prix d'une heure et du reste à charge figure sur notre page tarifs de l'aide à domicile à Paris.

Qu'est-ce que le mode change pour l'APA et la PCH ?

Le plan d'aide ou de compensation fixe un nombre d'heures et précise le mode d'intervention. Le tarif appliqué à chaque heure dépend de ce mode. Changer de formule suppose donc d'en informer la Ville de Paris ou la MDPH, qui adaptent le plan. Aucun changement ne s'applique sans leur décision.

Le mode ne modifie pas les règles sur les proches qui peuvent être salariés. Ces règles sont détaillées dans notre dossier devenir aidant familial salarié. Côté salarié, voyez le salaire d'un aidant familial.

Comment passer du CESU au prestataire ?

Le passage se prépare en trois temps : mettre fin au contrat d'emploi direct dans les règles, faire signer au proche un nouveau contrat avec le service prestataire, et demander la modification du mode d'intervention dans le plan. Les délais dépendent du préavis applicable et de la réponse de l'administration : nous ne nous engageons sur aucune date.

Les dates se calent avant toute rupture, pour que le proche ne travaille jamais sans contrat. Si vous hésitez, vérifiez votre situation en 5 questions, puis parlez-nous de votre situation. N'indiquez ni diagnostic ni information médicale dans le formulaire.

Sources et textes de référence