Le contrat aidant : salarier ou dédommager un proche à Paris

Qui peut être salarié : APA, PCH, les exclusions ?

Avec l'APA, tout membre de la famille peut être salarié, sauf le conjoint, le concubin et le partenaire de PACS. Avec la PCH, le conjoint, les parents et les enfants sont écartés par principe, puis admis quand l'aide est totale et la présence constante. Dans les deux cas, les heures viennent du plan notifié.

Chaque situation a sa page. Pour une personne âgée, lisez salarier un proche avec l'APA. Pour un handicap, voyez le salariat et le dédommagement avec la PCH. Les couples trouveront le détail de l'exception dans le cas du conjoint aidant, et les familles d'un mineur dans la page destinée aux parents d'un enfant handicapé.

Vous hésitez sur votre cas ? Le simulateur d'éligibilité pose cinq questions et renvoie vers l'article de loi qui s'applique. Il s'exécute dans votre navigateur et ne transmet aucune donnée.

Salariat ou dédommagement : les deux voies

Un proche qui aide peut être reconnu de deux façons. Le salariat existe avec l'APA comme avec la PCH. Le dédommagement n'existe qu'avec la PCH. Les deux voies n'ont ni le même cadre ni les mêmes effets.

Le dédommagement indemnise un proche qui n'est pas salarié. Il ne constitue pas un salaire et ne donne lieu à aucun bulletin de paie. Il convient souvent quand la loi ferme la voie du contrat, ou quand l'aidant garde un emploi à temps plein. Les règles, la fiscalité et les plafonds sont détaillés dans le guide du dédommagement de l'aidant.

Le salariat, lui, peut prendre deux formes : la personne aidée emploie son proche elle-même, ou un service prestataire porte le contrat. Nous comparons les deux dans CESU en direct ou service prestataire.

Combien est payé l'aidant salarié ?

Il n'existe pas de salaire d'aidant versé à tous. Le proche salarié est payé pour les heures prévues par le plan notifié, à un taux horaire au moins égal au minimum conventionnel de la branche. Le montant mensuel dépend donc du nombre d'heures accordées par la Ville de Paris ou par la MDPH.

Deux lignes de ce tableau sont des planchers de salaire brut. Les deux autres sont les tarifs auxquels la PCH valorise une heure d'aide humaine, selon que la personne emploie en direct ou passe par un service prestataire. La différence entre le tarif et le salaire couvre les cotisations, les congés et le remplacement.

Pour l'APA, il n'y a pas de tarif horaire unique : le plan d'aide est plafonné selon le GIR, et une participation reste à la charge du bénéficiaire selon ses revenus. Le détail des montants, brut et net, figure dans combien gagne un aidant familial salarié.

Les démarches, étape par étape

Le contrat arrive en fin de parcours. Tant qu'aucun plan n'est notifié, aucune heure n'est financée. Voici l'ordre dans lequel les choses se font.

Chaque démarche a son guide : la demande d'APA à Paris pour les personnes de 60 ans et plus, le dossier de PCH à la MDPH de Paris pour le handicap. Nous ne facturons pas cet accompagnement et nous ne remplaçons pas le service public.

Un proche salarié et nos auxiliaires en relais

Nous sommes un service prestataire autorisé. Dans ce cadre, notre structure est l'employeur du proche salarié. Cela règle une question que les familles se posent souvent : qui s'occupe de l'administratif, et qui vient quand le proche n'est pas là ?

Ce que nous prenons en charge

• Le contrat de travail, les déclarations et le bulletin de paie du proche.
• Les congés payés et les absences, comme pour tout salarié.
• Le remplacement par nos auxiliaires de vie pendant les congés, un arrêt ou une indisponibilité.
• La continuité : un référent connaît le plan, le proche et la personne aidée.

Ce que nous ne faisons pas

• Pas de formule où la personne aidée resterait l'employeur : notre structure porte toujours le contrat.
• Pas de « salaire d'aidant » en dehors d'un plan : sans heures notifiées, nous ne pouvons pas salarier un proche au titre de l'APA ou de la PCH.
• Pas d'avance sur droits : le contrat commence quand le plan est notifié.

Le proche assure le quotidien, nos auxiliaires prennent le relais quand il s'absente ou quand le plan prévoit plus d'heures qu'il ne peut en faire. Cette organisation est décrite dans le relais de l'aidant par nos auxiliaires.

Pour savoir où vous en êtes, demandez une évaluation gratuite de vos droits. Le formulaire ne demande aucune donnée de santé : n'y indiquez ni diagnostic ni information médicale.