Salarier son conjoint aidant : ce que permet la PCH, ce qu'interdit l'APA

APA : pourquoi le conjoint ne peut-il jamais être salarié ?

Parce que la loi l'écrit sans nuance. L'article L232-7 du code de l'action sociale et des familles permet d'employer un membre de sa famille avec l'APA, sauf le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS. Ni le GIR, ni l'âge, ni le nombre d'heures du plan d'aide ne changent cette règle.

La logique tient au couple lui-même. Les époux se doivent secours et assistance : l'aide apportée à un mari ou à une femme est regardée comme relevant de cette solidarité, pas d'une relation de travail. L'APA finance donc l'intervention d'un tiers, jamais celle de la personne qui partage la vie du bénéficiaire.

PCH : à quelles conditions le conjoint peut-il être salarié ?

Avec la PCH, le conjoint est écarté par principe, mais une exception existe. Il peut être salarié si l'état de la personne handicapée exige une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante. Il ne doit alors être ni retraité, ni en activité professionnelle à temps plein.

Ces conditions se cumulent : un emploi à temps partiel reste compatible, un temps plein ou une retraite ne le sont pas. Elles sont appréciées par la MDPH, à partir de l'évaluation des besoins (CASF art. L245-12 et D245-8).

La PCH suppose en outre un handicap survenu avant 60 ans, la demande restant possible au-delà sous conditions. Pour beaucoup de couples âgés, la condition de non-retraite ferme la voie du salariat. Les autres règles de cette prestation sont détaillées dans notre page sur l'aidant familial et la PCH.

Pour savoir de quel côté vous vous situez, vous pouvez vérifier votre situation en 5 questions.

Si le salariat est impossible : dédommagement ou relais professionnel

Ne pas pouvoir être salarié ne laisse pas le couple sans solution. La réponse dépend de la prestation.

Avec la PCH : le dédommagement du conjoint

Le conjoint qui aide sans contrat peut être reconnu comme aidant familial dans le plan de compensation. Le département verse alors un dédommagement au bénéficiaire, calculé sur les heures d'aide retenues par la MDPH.

Cette somme reste distincte d'un salaire : aucun contrat de travail, aucun droit salarial. Plafonds, fiscalité et démarches sont expliqués dans notre page sur le dédommagement PCH.

Avec l'APA : le relais par nos auxiliaires de vie

L'APA ne prévoit ni salaire ni dédommagement pour le conjoint. Elle finance en revanche des heures d'intervention professionnelle. Nos auxiliaires de vie assurent alors la toilette, les transferts ou les sorties. Dans un petit appartement parisien, où l'on vit ensemble jour et nuit, ces heures de relais protègent aussi la santé de celui qui aide. Un enfant peut par ailleurs être salarié sur une partie du plan.

Ce que cela change pour le couple

Quand les conditions de la PCH sont réunies et que le conjoint devient salarié, la vie du foyer change sur trois plans.

• Les revenus : le conjoint reçoit un salaire pour les heures du plan de compensation notifié. Ce salaire est déclaré et imposable comme tout revenu d'activité, à la différence du dédommagement.
• La protection sociale : le salaire donne lieu à des cotisations. Le conjoint acquiert des droits à la retraite et bénéficie de la couverture d'un salarié en cas de maladie ou d'accident du travail.
• Le cadre de travail : un contrat fixe les horaires, les congés et le repos. Quand notre structure est l'employeur, elle établit la paie et organise le remplacement par ses auxiliaires pendant les absences.
• La fin du contrat : le contrat dépend du plan. Une révision des heures, une entrée en établissement ou le décès de la personne aidée y mettent un terme ou le modifient, selon les règles du droit du travail.

Ce dernier point se pèse avant de quitter un emploi : le salariat auprès de son conjoint dure tant que le plan le prévoit.

Préparer la demande à la MDPH de Paris

Le salariat ou le dédommagement du conjoint résulte de la décision de la MDPH, inscrite dans le plan de compensation. Trois éléments pèsent dans le dossier.

1. Décrire une journée et une nuit réelles : levers, toilette, repas, déplacements dans le logement, surveillance. C'est cette description qui permet d'apprécier l'aide totale et la présence constante.
2. Indiquer la situation professionnelle du conjoint : emploi actuel, temps de travail, réduction ou arrêt d'activité envisagé, retraite éventuelle.
3. Exprimer clairement le souhait du couple : conjoint salarié, conjoint dédommagé, intervention d'un service, ou une combinaison des trois.

Nous vous aidons gratuitement à préparer ces éléments, sans nous substituer à la MDPH. N'indiquez aucune information médicale dans notre formulaire. Pour faire le point, demandez un échange avec notre équipe. La vue d'ensemble des situations familiales figure dans notre dossier salarier ou dédommager un proche.