Puis-je être salarié de mon proche ? Le simulateur

Le simulateur : cinq questions, une réponse sourcée

Répondez aux questions une par une. Vous pouvez revenir en arrière à tout moment, et le résultat cite l'article de loi qui s'applique à votre situation.

À quoi sert ce simulateur ?

Il indique si la loi vous autorise à être salarié de votre proche, à être dédommagé comme aidant familial, ou aucune des deux voies. Il croise trois éléments : la prestation de votre proche (APA ou PCH), votre lien de parenté et votre situation. Chaque résultat cite sa règle de droit.

La règle change selon la prestation. Avec l'APA, un enfant, un petit-enfant, un frère ou une nièce peut être salarié, mais jamais le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS. Avec la PCH, le conjoint, les parents et les enfants sont en principe exclus du salariat, sauf dans un cas précis prévu par le Code de l'action sociale et des familles. Le simulateur applique ces deux régimes, ceux que détaille notre dossier sur le contrat aidant.

Si vous ne savez pas quelle prestation concerne votre proche, l'outil vous oriente d'après son âge. En principe, l'APA s'adresse aux personnes de 60 ans et plus, la PCH aux personnes dont le handicap est survenu avant 60 ans. Une personne qui percevait la PCH avant cet âge peut choisir de la conserver : c'est le droit d'option, expliqué dans notre comparatif APA ou PCH.

Ce que le simulateur ne fait pas

L'outil donne une orientation juridique. Il ne remplace ni l'évaluation de l'équipe médico-sociale de la Ville de Paris, ni la décision de la MDPH de Paris.

• Il ne calcule aucun montant : le nombre d'heures et leur financement sont fixés par le plan d'aide ou le plan de compensation notifié.
• Il ne vérifie pas l'éligibilité de votre proche à l'APA ou à la PCH : cette décision appartient au service public.
• Il ne demande ni nom, ni adresse, ni diagnostic, ni information médicale.
• Il n'envoie rien : vos réponses restent dans votre navigateur et disparaissent quand vous fermez la page.

Comment comprendre le résultat ?

Quatre résultats sont possibles : salariat possible, dédommagement possible, pas de salariat par cette voie, ou situation à vérifier. Chacun est accompagné de l'article de loi appliqué, de deux pages pour aller plus loin et d'un accès à l'évaluation gratuite. Aucun ne vaut décision : le plan notifié prime toujours.

Salariat possible

La loi vous permet d'être salarié pour les heures prévues au plan. Reste à choisir le cadre : votre proche peut vous employer lui-même, ou notre service prestataire peut être votre employeur et gérer le contrat, la paie, les congés et votre remplacement. La page emploi direct ou service prestataire compare les deux cadres, et celle sur le salaire de l'aidant familial présente les barèmes.

Dédommagement possible

Avec la PCH, l'aidant familial qui ne peut pas être salarié peut être dédommagé. Le dédommagement n'est pas un salaire : il n'y a pas de contrat de travail, et il est versé par le département. Son fonctionnement est décrit dans la page consacrée au dédommagement de l'aidant familial.

Pas de salariat par cette voie

C'est le cas du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS d'une personne qui perçoit l'APA (CASF art. L232-7). Le plan d'aide peut en revanche financer des heures d'auxiliaire de vie et des solutions de répit : voyez la page salarier son conjoint aidant et celle sur le relais de l'aidant.

À vérifier

Ce résultat apparaît quand vous ne savez pas si la MDPH reconnaît à votre proche un besoin d'aide totale et une présence constante ou quasi constante. La question à poser à l'équipe de la MDPH figure dans le résultat. Nous pouvons aussi relire avec vous la notification lors de l'évaluation gratuite.

Quelles règles de droit le simulateur applique-t-il ?

Deux textes du Code de l'action sociale et des familles. Pour l'APA, l'article L232-7 : tout membre de la famille peut être salarié, sauf le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS. Pour la PCH, les articles L245-12 et D245-8, qui encadrent le salariat du conjoint, des parents et des enfants.

Les conditions de la PCH sont cumulatives. L'état de la personne doit exiger une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante. L'aidant ne doit être ni à la retraite, ni en activité professionnelle à temps plein. Si l'une de ces conditions manque, la voie ouverte est le dédommagement. Les pages salarier un proche avec l'APA et PCH : salarier ou dédommager reprennent chaque cas.

Que faire après le résultat ?

Si votre proche a déjà un plan notifié, la suite est l'évaluation gratuite : nous regardons avec vous les heures prévues et le cadre de travail possible. S'il n'a pas encore de plan, la première étape est la demande d'APA auprès de la Ville de Paris ou le dossier auprès de la MDPH.

Pour préparer la demande, consultez la demande d'APA à Paris ou la PCH auprès de la MDPH de Paris.