Statut et droits · 7 min
Statut d'aidant familial : définition, droits, démarches
Qui est aidant familial au sens de la loi, ce que le « statut » ouvre et n'ouvre pas, comment être reconnu, et comment passer du statut au salariat.
Le congé de proche aidant : pour qui, à quelles conditions ?
Le congé de proche aidant est ouvert au salarié qui aide un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie. Il suspend le contrat de travail sans le rompre. Sa durée est limitée et il peut, avec l'accord de l'employeur, être fractionné ou pris sous forme de temps partiel (code du travail, art. L3142-16 et suivants).
La personne aidée peut être votre conjoint, votre concubin, votre partenaire de PACS, un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au quatrième degré, ou une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables. Cette liste rejoint la définition du proche aidant, présentée dans notre article sur le statut d'aidant familial.
- Durée. Elle est fixée par convention ou accord collectif et, à défaut, par le code du travail. Le congé est renouvelable, dans une limite appréciée sur l'ensemble de la carrière.
- Fractionnement. Le congé peut être pris par périodes ou transformé en temps partiel, avec l'accord de l'employeur.
- Démarche. La demande est adressée à l'employeur dans un délai de prévenance, avec les justificatifs du lien et de la situation de la personne aidée.
L'AJPA : montant et durée
Pendant le congé, l'employeur ne verse pas de salaire, sauf disposition conventionnelle plus favorable. L'allocation journalière du proche aidant (AJPA) compense une partie de cette perte de revenu. Elle est versée par la Caf, ou par la MSA pour le régime agricole, sur demande.
- Montant. Il s'agit d'un montant journalier fixé par décret et revalorisé. Il peut être versé par journée ou par demi-journée. Le montant en vigueur est publié par la Caf et sur service-public.gouv.fr.
- Durée. Le nombre d'allocations journalières est plafonné, pour chaque personne aidée et sur l'ensemble de la carrière de l'aidant.
- Bénéficiaires. Les salariés en congé de proche aidant sont les premiers concernés. D'autres actifs peuvent y prétendre sous conditions : la Caf vérifie chaque situation.
Pourquoi le cumul avec un salariat ou un dédommagement d'aidant est-il exclu ?
L'AJPA remplace un revenu d'activité perdu pendant que vous aidez un proche. Si cette même aide est déjà rémunérée par un salaire ou compensée par le dédommagement de la PCH, il n'y a plus de perte à compenser. Le code de la sécurité sociale écarte donc le cumul (art. L168-8 et suivants).
Avec la PCH
La règle est établie. Si le plan de compensation prévoit votre salariat ou votre dédommagement, l'AJPA ne s'y ajoute pas.
Avec l'APA
La logique est la même, et les textes prévoient en principe que l'allocation n'est pas due lorsque le proche aidant est employé par la personne aidée, y compris dans le cadre de l'APA. Avant de demander l'AJPA alors que vous êtes, ou allez être, salarié pour aider votre parent, faites confirmer votre cas par la Caf.
Et le congé lui-même ?
Le code du travail interdit en principe toute autre activité professionnelle pendant le congé de proche aidant, sauf exception prévue par le texte pour l'emploi par la personne aidée. Un contrat de travail d'aidant conclu pendant le congé doit donc être examiné avec votre employeur d'origine et avec la Caf avant toute signature.
Congé ou salariat : comment choisir selon la durée ?
Le congé de proche aidant répond à un besoin limité dans le temps : une sortie d'hôpital, une aggravation, l'attente d'une décision. Le salariat d'aidant répond à une aide installée, quand un plan d'aide APA ou un plan de compensation PCH finance des heures régulières. Les deux peuvent se succéder, sans se superposer.
| Congé de proche aidant et AJPA | Salariat d'aidant (APA ou PCH) | |
|---|---|---|
| Horizon | Quelques semaines à quelques mois, durée plafonnée | Aide durable, tant que le plan notifié la finance |
| Revenu | Allocation journalière forfaitaire, en nombre limité | Salaire, avec fiche de paie et cotisations |
| Qui décide | L'employeur pour le congé, la Caf pour l'AJPA | La Ville de Paris (APA) ou la MDPH (PCH) pour le plan |
À Paris, l'instruction d'une demande d'APA ou de PCH prend du temps. Le congé peut couvrir ce délai, et le salariat prendre le relais une fois le plan notifié. Notre page sur le salaire de l'aidant familial explique ce que couvre alors la rémunération.
Avec le contrat aidant, notre structure, service prestataire autorisé, est l'employeur du proche : contrat, paie, congés, remplacement par nos auxiliaires de vie. L'accompagnement de la demande est gratuit. Le salariat reste sous réserve du plan d'aide ou du plan de compensation notifié, et des règles de parenté propres à chaque prestation.
