Le statut d'aidant familial : définition, droits et démarches

Qui est aidant familial au sens de la loi ?

Est aidant la personne qui aide un proche âgé ou handicapé de façon régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour les actes de la vie quotidienne. Deux textes du code de l'action sociale et des familles posent cette définition : l'un pour les personnes âgées, l'autre pour la prestation de compensation du handicap.

Pour une personne âgée, le proche aidant est défini par l'article L113-1-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Il peut s'agir du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, d'un parent ou d'un allié. Le texte vise aussi une personne qui réside avec elle ou entretient avec elle des liens étroits et stables.

Pour une personne handicapée qui a la PCH, l'aidant familial est défini par l'article R245-7 du CASF. Le cercle est plus étroit : le conjoint, le concubin, le partenaire de PACS, un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré, de la personne aidée ou de l'autre membre du couple. Il apporte l'aide humaine sans être salarié pour cette aide.

Ce que le « statut » ouvre, et ce qu'il n'ouvre pas

Il n'existe ni carte, ni inscription qui ferait de vous un aidant officiel. Les droits se demandent un par un, chacun auprès de son organisme.

Les droits attachés à la qualité d'aidant

• Le congé de proche aidant, pour le salarié qui suspend ou réduit son activité, et l'allocation journalière qui peut l'accompagner : voir notre article sur le congé de proche aidant et l'AJPA.
• Le droit au répit, quand la personne aidée a l'APA : une majoration du plan d'aide peut financer un relais, dans la limite d'un plafond annuel revalorisé chaque année (CASF art. L232-3-2).
• Des droits à la retraite sous conditions, par l'assurance vieillesse des aidants.
• Le dédommagement de l'aidant familial, quand la personne aidée a la PCH et que le plan de compensation le prévoit.

Ce que la qualité d'aidant ne donne pas

Être aidant ne déclenche aucun revenu. Une rémunération suppose que la personne aidée ait une prestation, l'APA ou la PCH, et que le plan notifié finance des heures d'aide humaine. La décision appartient au département, à Paris la Ville de Paris, ou à la MDPH.

Être reconnu : MDPH, caisse de retraite, employeur

Auprès de la MDPH et de la Ville de Paris

Le formulaire de demande à la MDPH comporte une partie consacrée à la vie de l'aidant familial. Elle est facultative et permet de décrire l'aide que vous apportez. Pour la PCH, le plan de compensation désigne ensuite l'aidant et la forme de l'aide. Notre page sur le dossier MDPH à Paris détaille les pièces et les étapes. Pour l'APA, l'équipe médico-sociale qui évalue la personne âgée à domicile tient compte de la présence et de la situation des proches aidants.

Auprès de la caisse de retraite

L'assurance vieillesse des aidants permet, sous conditions, de valider des droits à la retraite pendant une période d'aide. L'affiliation passe par la Caf ou la MSA. Les conditions tiennent à la personne aidée et à votre activité : vérifiez-les sur service-public.gouv.fr ou auprès de votre caisse.

Auprès de l'employeur

Rien ne vous oblige à dire à votre employeur que vous aidez un proche. Vous le faites quand vous demandez le congé de proche aidant, prévu par le code du travail, avec les justificatifs du lien et de la situation de la personne aidée. Votre convention collective peut prévoir d'autres aménagements.

Du statut au salariat : APA et PCH

Devenir aidant salarié, c'est avoir un contrat de travail, une fiche de paie, des cotisations et des congés. Deux prestations peuvent financer ces heures.

• L'APA, pour une personne de 60 ans et plus en GIR 1 à 4. Les heures d'aide du plan peuvent être assurées par un membre de la famille salarié, à l'exception du conjoint, du concubin et du partenaire de PACS.
• La PCH, pour un handicap survenu avant 60 ans. Un membre de la famille peut être salarié, mais le conjoint, les parents et les enfants ne le peuvent que si l'état de la personne exige une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante. L'aidant ne doit alors être ni retraité, ni en activité à temps plein.

Notre structure est un service prestataire autorisé. Avec le contrat aidant, elle devient l'employeur du proche : elle établit le contrat, verse la paie, gère les congés et organise le remplacement par ses auxiliaires de vie. Le tout sous réserve du plan d'aide ou du plan de compensation notifié.

Vous ne savez pas quelle voie correspond à votre lien de parenté ? Demandez une évaluation gratuite de vos droits. N'indiquez ni diagnostic ni information médicale dans le formulaire : le lien de parenté, l'âge et la prestation suffisent.

Sources