PCH aide humaine : salarier ou dédommager l'aidant familial

Les trois modes : emploi direct, prestataire, dédommagement

La prestation de compensation du handicap comporte un volet « aide humaine » : des heures attribuées pour les actes essentiels, la surveillance ou la vie sociale. Le plan de compensation, décidé par la MDPH, indique combien d'heures sont accordées et sous quelle forme elles sont réalisées. Quand l'aide vient d'un proche, trois formes existent.

Les deux premières formes font du proche un salarié, avec une paie, des congés et des droits sociaux. La troisième reconnaît son aide par une somme horaire, sans contrat ni droits salariaux. Un même plan peut, selon la décision de la MDPH, répartir les heures entre plusieurs formes : une part assurée par le proche, une autre par des auxiliaires de vie.

Cette page détaille le cadre propre à la PCH. Pour une vue d'ensemble, APA comprise, reportez-vous à notre guide du contrat aidant.

Qui peut être salarié avec la PCH ?

La personne handicapée peut salarier un membre de sa famille, à l'exception de son conjoint, de son concubin, de son partenaire de PACS, de ses parents et de ses enfants. Ces proches ne peuvent l'être que dans un cas : une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante.

Même quand cette exception s'applique, deux conditions tiennent à l'aidant lui-même :

• il ne doit pas être à la retraite ;
• il ne doit pas exercer une activité professionnelle à temps plein.

Un frère, une sœur, un oncle, un cousin ou un petit-enfant ne font pas partie des proches écartés par principe : ils peuvent être salariés sans que la condition d'aide totale soit exigée. Dans tous les cas, c'est la MDPH qui apprécie la situation et qui l'inscrit dans le plan. Notre simulateur d'éligibilité vous donne une première orientation, sans valeur de décision.

Le cas des couples soulève des questions particulières, traitées dans notre page salarier son conjoint aidant.

Tarifs et plafonds

La PCH aide humaine est calculée en multipliant les heures du plan par un tarif horaire, différent selon le mode. Ces tarifs sont publiés par la CNSA et révisés périodiquement. Le dédommagement obéit à un taux horaire propre et à un plafond mensuel.

Le tarif en emploi direct, 19,92 €/h, couvre le salaire et les cotisations dus par le particulier employeur. Le tarif prestataire, 25,00 €/h, correspond au tarif plancher national des services d'aide à domicile : il finance l'heure facturée par le service, qui rémunère ensuite son salarié. La somme réellement attribuée dépend du plan de compensation notifié et, le cas échéant, des ressources du bénéficiaire.

Le dédommagement : montant et fiscalité

Quand le proche n'est pas salarié, le département verse un dédommagement au bénéficiaire, qui le reverse à son aidant. Le taux de base est de 4,93 €/h. Il passe à 7,39 €/h lorsque l'aidant réduit ou cesse son activité professionnelle pour aider. Le total mensuel ne peut pas dépasser le plafond indiqué dans le tableau ci-dessus.

Le dédommagement n'ouvre aucun droit salarial : pas de contrat, pas de congés payés, pas d'assurance chômage. Il est exonéré d'impôt sur le revenu. Ses règles de calcul, ses effets et ses limites font l'objet d'une page à part : le dédommagement de l'aidant familial.

Comment passer du dédommagement au salariat ?

Le passage n'est jamais automatique. Il faut demander à la MDPH de Paris une révision du plan de compensation, en expliquant ce qui a changé : besoin d'aide plus lourd, disponibilité nouvelle de l'aidant, souhait de recourir à un service prestataire. Le contrat de travail ne débute qu'après la nouvelle notification.

Nous ne faisons aucune avance sur une décision à venir.

Pour préparer cette demande, contactez-nous pour une évaluation gratuite. Cet accompagnement ne remplace pas la MDPH et n'est pas facturé.