Salaire d'un aidant familial : combien, qui paie, comment

Salarié ou dédommagé : pourquoi deux montants différents ?

Aucun barème unique ne fixe le « salaire d'un aidant familial ». Deux situations existent. Le proche salarié a un contrat de travail et un salaire horaire au moins égal aux minima légaux ou conventionnels. Le proche dédommagé, avec la PCH seulement, reçoit une indemnité horaire bien plus faible, sans contrat. Dans les deux cas, les heures sont celles du plan notifié.

Le statut vient donc avant le montant. Il dépend de l'aide perçue, du lien de parenté et parfois de la situation professionnelle de l'aidant.

• Avec l'APA : un membre de la famille peut être salarié, sauf le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS (CASF art. L232-7). L'APA ne prévoit pas de dédommagement.
• Avec la PCH : un proche peut être salarié, mais le conjoint, les parents et les enfants ne le peuvent que si la personne a besoin d'une aide totale pour la plupart des actes essentiels et d'une présence constante ou quasi constante, et si l'aidant n'est ni retraité ni en activité à temps plein (CASF art. L245-12 et D245-8).
• Sans salariat possible avec la PCH : le proche peut être dédommagé, dans les conditions décrites sur la page dédommagement de l'aidant.
• Sans APA ni PCH : aucune aide publique ne finance le salaire.

Quels sont les montants horaires de référence ?

Cinq montants horaires servent de repères. Deux encadrent le salaire brut du proche salarié : le SMIC et le minimum conventionnel de l'aide à domicile. Deux sont les tarifs auxquels la PCH finance une heure, selon le mode. Le dernier est le taux du dédommagement. Ils ne s'additionnent pas.

Comment lire ce tableau

Le SMIC horaire brut, 12,02 €/h, est le plancher légal de tout salaire. Un proche salarié par un service d'aide à domicile relève en plus de la convention collective de la branche, dont le minimum est de 12,24 €/h brut.

Les deux tarifs PCH sont des montants de prise en charge. En emploi direct, 19,92 €/h doivent couvrir le salaire et les cotisations dues par l'employeur. En prestataire, 25,00 €/h financent en plus l'encadrement, la gestion et le remplacement. Le taux de dédommagement, 4,93 €/h, est une indemnité sans cotisations.

Qui paie le salaire : l'APA, la PCH ou la famille ?

Le salaire est versé par l'employeur du proche : la personne aidée en emploi direct, ou le service prestataire. L'APA ou la PCH finance tout ou partie de ces heures, dans la limite du plan notifié. La Ville de Paris paie la prestation. Ce qui dépasse le plan, ou la participation fixée selon les revenus, reste à la charge du bénéficiaire.

L'APA n'a pas de tarif national par mode : le plan est valorisé au tarif retenu par le département et plafonné selon le GIR. Pour estimer le prix d'une heure et ce qui reste à payer, voyez le coût d'une heure d'aide à domicile à Paris.

Charges, congés, retraite : quels droits pour le proche salarié ?

Le proche salarié a les droits de tout salarié : un contrat, un bulletin de paie, des congés payés, une couverture en cas de maladie ou d'accident du travail, des cotisations pour la retraite et l'assurance chômage. Son salaire est imposable. Le proche dédommagé n'acquiert aucun de ces droits par l'indemnité qu'il reçoit.

Ces droits ont une contrepartie : des cotisations et les obligations d'un employeur. En emploi direct, elles reposent sur la personne aidée. En mode prestataire, notre structure les assume et remplace le proche pendant ses congés. Les deux formules sont comparées dans CESU en direct ou prestataire.

Pour le proche dédommagé, une affiliation à l'assurance vieillesse des aidants peut exister sous conditions : renseignez-vous auprès de votre caisse d'allocations familiales.

Comment devenir aidant salarié à Paris ?

Le parcours tient en quatre étapes : vérifier que la loi permet de salarier ce proche, obtenir ou faire réviser le plan d'aide ou de compensation, choisir entre emploi direct et prestataire, puis signer le contrat. Le plan est décidé par la Ville de Paris (APA) ou la MDPH (PCH).

Chaque étape est détaillée dans notre dossier contrat aidant : salarier un proche. Pour faire le point sur votre situation, demandez l'évaluation gratuite. N'indiquez ni diagnostic ni information médicale dans le formulaire.

Sources et textes de référence