Demander la PCH aide humaine à la MDPH de Paris : le dossier pas à pas

La PCH aide humaine : pour qui ?

La PCH aide humaine s'adresse aux personnes dont le handicap entraîne une difficulté absolue pour une activité essentielle, ou grave pour au moins deux, de façon durable. Le handicap doit en principe être survenu avant 60 ans. Elle finance des heures d'aide pour les actes essentiels, la surveillance et la vie sociale.

Les conditions d'âge et de handicap

• Le handicap : une limitation durable, qui touche des activités comme se laver, s'habiller, manger, se déplacer, communiquer ou se repérer. C'est l'équipe de la MDPH qui l'apprécie, à partir d'un référentiel national.
• L'âge : la demande se fait en principe avant 60 ans. Au-delà, elle reste possible sous conditions, notamment quand les critères étaient déjà remplis avant cet âge ou quand la personne exerce encore une activité professionnelle.
• La résidence : vivre en France de façon stable et régulière. Les Parisiens déposent leur demande à la MDPH de Paris.

Ce que couvre l'aide humaine

• Les actes essentiels : toilette, habillage, alimentation, élimination, déplacements dans le logement et à l'extérieur.
• La surveillance régulière : présence auprès d'une personne qui se met en danger ou qui a besoin d'une aide fréquente, de jour comme de nuit.
• La vie sociale : heures pour sortir, participer à des activités, garder des liens.
• Selon la situation, les frais liés à une activité professionnelle ou à l'exercice de la parentalité.

Le dossier MDPH : pièces et projet de vie

La PCH se demande avec le formulaire national de demande à la MDPH, sur papier ou en ligne. Les modalités de dépôt à Paris sont indiquées sur handicap.paris.fr. Le dossier est gratuit.

• le formulaire de demande, rempli et signé ;
• un certificat médical récent, établi par le médecin sur le modèle prévu pour la MDPH ;
• une pièce d'identité et un justificatif de domicile ;
• le cas échéant, le jugement de protection et les bilans utiles (ergothérapeute, établissement, service de soins).

Le formulaire contient une partie libre : le projet de vie. C'est là que vous décrivez une journée ordinaire, ce que la personne fait seule, ce qui demande de l'aide, combien de temps cela prend, et ce qu'elle souhaite pour la suite. C'est aussi là qu'apparaît le proche qui aide déjà. S'il n'est pas mentionné, la commission n'a aucune raison d'envisager un salariat ou un dédommagement.

Le certificat médical est remis par le médecin et transmis par vos soins à la MDPH. Nous ne le lisons pas et nous ne vous demandons aucune information médicale. Notre aide porte sur la description du quotidien et sur l'organisation des pièces, pas sur le diagnostic.

La méthode complète, rubrique par rubrique, est dans monter le dossier MDPH quand un proche aide déjà.

L'évaluation et le plan de compensation

Le dossier est étudié par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH : médecins, ergothérapeutes, travailleurs sociaux. Elle peut travailler sur pièces, vous appeler, vous recevoir ou venir au domicile. Elle évalue les besoins acte par acte, et attribue à chacun un temps d'aide.

Elle rédige ensuite une proposition de plan personnalisé de compensation, qui vous est transmise. Vous disposez d'un temps pour faire vos observations avant le passage en commission. Lisez-la avec attention : c'est le moment de signaler un acte oublié, une nuit non comptée, un trajet sous-estimé.

La décision est prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle fixe un nombre d'heures par mois et la répartition entre les intervenants. Le paiement est ensuite assuré par la Ville de Paris, qui exerce les compétences du département.

La MDPH attribue donc des heures, pas une somme. La façon dont elles sont comptées, et les temps maximaux par acte, sont expliqués dans le calcul des heures d'aide humaine.

Choisir : aidant salarié, dédommagement, prestataire

Les heures accordées peuvent être réalisées de plusieurs façons, et combinées entre elles. Le plan précise la répartition, et chaque mode a son tarif. Voici les solutions que notre structure met en œuvre ou accompagne.

Quand le salariat est fermé, le dédommagement reste ouvert. Il est versé par le département, ne donne lieu à aucun contrat de travail et n'ouvre aucun droit salarial. Il est plafonné à 1 269,83 € par mois.

En service prestataire, notre structure est l'employeur : de ses auxiliaires, et du proche quand il est salarié. Elle gère le contrat, la paie, les congés et le remplacement. Pour comparer les voies selon votre lien de parenté, lisez salarier ou dédommager l'aidant avec la PCH.

Délais, urgence, recours

Le délai de réponse

Le délai légal de réponse de la MDPH est de 4 mois à compter du dépôt d'un dossier complet. Le délai réel varie selon les périodes : la MDPH de Paris peut vous renseigner sur l'avancement. Les droits, s'ils sont accordés, partent en principe de la date de dépôt de la demande. Conservez donc l'accusé de réception.

La procédure d'urgence

La loi prévoit une procédure d'urgence pour la PCH. Elle peut être demandée à tout moment de l'instruction, par écrit, en expliquant pourquoi la situation ne peut pas attendre, par exemple une sortie d'hospitalisation ou la défaillance soudaine de l'aidant. La PCH peut alors être attribuée à titre provisoire, avant régularisation. La décision appartient à la collectivité, pas à notre structure, et nous ne faisons aucune avance sur droits.

Contester une décision

Un refus ou un nombre d'heures insuffisant se conteste d'abord par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), adressé à la MDPH dans le délai indiqué sur la notification. Joignez-y des éléments concrets : relevé d'une semaine type, bilans, attestation du proche. Si le désaccord persiste, le tribunal judiciaire peut être saisi.

Vous préparez une première demande, un renouvellement ou un recours ? Demandez une évaluation gratuite de vos droits. Notre accompagnement est gratuit et ne remplace pas la MDPH. N'indiquez ni diagnostic ni information médicale dans le formulaire.