Demander l'APA à Paris : le dossier, l'évaluation et le plan d'aide

Qui a droit à l'APA à Paris ?

L'APA à domicile s'adresse aux personnes de 60 ans et plus, qui résident à Paris de façon stable et régulière, et dont la perte d'autonomie correspond aux GIR 1 à 4 de la grille nationale. Elle est accordée sans condition de revenus : ceux-ci servent seulement à calculer la participation qui reste à votre charge.

Trois conditions se cumulent. Aucune ne dépend de votre patrimoine ni de la présence d'enfants : l'APA n'est pas récupérée sur la succession.

• L'âge : avoir 60 ans ou plus au moment de la demande.
• La résidence : vivre en France de façon stable et régulière. C'est la Ville de Paris, qui exerce ici les compétences du département, qui instruit le dossier des Parisiens.
• La perte d'autonomie : avoir besoin d'aide pour les actes de la vie quotidienne, ou d'une surveillance régulière. Ce besoin est mesuré par le GIR.

La grille compte six groupes. Les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l'APA. Les GIR 5 et 6 n'y donnent pas accès : une aide ménagère peut alors être demandée à la caisse de retraite ou, selon les ressources, à la Ville.

Où et comment déposer la demande ?

La demande d'APA se dépose auprès de la Ville de Paris, en ligne par son téléservice ou avec un dossier papier. Elle est gratuite. Vous joignez des justificatifs d'identité, de ressources et de domicile. L'instruction commence quand le dossier est déclaré complet : ce point de départ compte pour le délai et pour l'ouverture des droits.

Deux façons de déposer

• En ligne, par le téléservice APA de la Ville de Paris, accessible depuis paris.fr. Un proche peut remplir la demande avec la personne concernée.
• Sur papier, avec le formulaire de demande d'aides à l'autonomie. Les Maisons des aînés et des aidants et les services sociaux de la Ville le remettent et aident à le compléter.

Les pièces à prévoir

La liste exacte figure dans le dossier de la Ville. En principe, il faut réunir :

• une pièce d'identité, ou un titre de séjour en cours de validité ;
• le dernier avis d'imposition ou de non-imposition ;
• un relevé d'identité bancaire au nom du demandeur ;
• le cas échéant, les justificatifs du patrimoine demandés par le formulaire et le jugement de protection (tutelle, curatelle).

Gardez une copie de tout ce que vous envoyez, ainsi que l'accusé de réception. Si une pièce manque, la Ville vous la réclame et le délai ne court pas tant que le dossier reste incomplet.

L'évaluation à domicile et le GIR

Une fois le dossier complet, un professionnel de l'équipe médico-sociale de la Ville prend rendez-vous et vient au domicile. Il observe ce que la personne fait seule, ce qu'elle fait avec difficulté et ce qu'elle ne fait plus : se lever, se laver, s'habiller, manger, se déplacer, se repérer dans le temps et dans l'espace.

Ces observations sont reportées dans la grille AGGIR, qui classe la personne dans un GIR. Le GIR 1 correspond à la perte d'autonomie la plus lourde, le GIR 4 à un besoin d'aide pour la toilette, l'habillage ou les repas.

L'évaluateur regarde aussi le logement et l'entourage. À Paris, un étage sans ascenseur ou une salle d'eau trop étroite font partie de ce qu'il faut lui montrer. La présence d'un proche pendant la visite est possible et souvent utile : il décrit les jours difficiles, que la personne a tendance à minimiser.

Le déroulé de la visite, les questions posées et la façon de s'y préparer sont détaillés dans l'évaluation APA à domicile, pas à pas.

Le plan d'aide : heures, prestataire, proche salarié

Après la visite, l'équipe médico-sociale propose un plan d'aide. Il liste les besoins retenus : heures d'aide à domicile, portage de repas, téléassistance, aides techniques, accueil de jour. Vous pouvez l'accepter ou demander des modifications avant la décision.

Le montant du plan est plafonné selon le GIR. Une participation reste à votre charge selon vos revenus. Les plafonds et la logique de calcul sont présentés dans les montants de l'APA par GIR.

Qui réalise les heures d'aide

Pour les heures d'aide à domicile, plusieurs modes d'intervention existent. Voici les deux que notre structure met en œuvre.

• Un service prestataire. Le service emploie les auxiliaires de vie, les remplace en cas d'absence et facture les heures au tarif de 25,00 €/h. Vous restez libre de choisir le service.
• Un proche salarié. Le bénéficiaire peut employer un ou plusieurs membres de sa famille pour les heures du plan. Notre structure peut porter ce contrat et assurer le relais par ses auxiliaires.

Les conditions, la déclaration et le déroulé sont expliqués dans salarier un membre de sa famille grâce à l'APA. Dans tous les cas, les heures payées sont celles du plan d'aide notifié.

Délais et recours

La loi fixe un délai d'instruction : en principe deux mois à compter du dépôt du dossier complet pour notifier la décision. Les droits sont ouverts à la date de cette notification. Dans les faits, le délai dépend aussi de la date de la visite. Si vous restez sans nouvelles, relancez la Ville de Paris avec votre accusé de réception.

L'APA en urgence

Le Code de l'action sociale et des familles prévoit une procédure d'urgence, d'ordre médical ou social : l'APA peut alors être attribuée à titre provisoire, pour un montant forfaitaire, en attendant l'instruction complète. Elle vise par exemple un retour d'hospitalisation sans aide possible. La demande se fait auprès de la Ville, souvent par l'intermédiaire du service social de l'hôpital ou d'une Maison des aînés et des aidants. La décision appartient à la Ville seule.

Si vous contestez la décision

Un refus, un GIR qui vous semble sous-évalué ou un plan insuffisant peuvent être contestés. Le courrier de notification indique les voies et les délais. En principe, un recours administratif doit d'abord être adressé à la Ville, avant toute saisine du tribunal administratif. Quand la situation s'aggrave, une demande de révision du plan peut aussi être déposée, sans attendre son échéance.

Vous préparez une première demande ou une révision ? Demandez une évaluation gratuite de vos droits. N'indiquez ni diagnostic ni information médicale dans le formulaire : nous n'en avons pas besoin pour vous répondre.